Nouvelle procédure : l’apostille en France est délivrée par le notariat depuis le 1er mai 2025
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France délivrent l’apostille à destination de l’étranger en lieu et place des cours d’appel. Cette démarche est réalisée auprès de l’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents.
La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document.
Redevance : la délivrance des formalités d’apostille donne lieu à une redevance (entre 5 et 40 euros par document)
L’apostille peut être est délivrée sous format électronique (e-Apostille) ou sous format papier (avec un cachet manuel et une signature manuscrite) lorsque l’autorité étrangère destinataire l’exige.
Délivrance de l’apostille, voir les modalités sur :